Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Liste des pièces demandées :
Convention de Pacs remplie et signée (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de nonparenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes divorcé(e) : Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si vous êtes veuf ou veuve (1 des documents suivants):
• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès
(original + 1 photocopie)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
• Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
A télécharger :
Convention, déclaration conjointe :
